Conditions Générales de Vente & Prestations de Services (CGV)

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par la ENT. DUCHATEAU FRANÇOIS. Elles s’appliquent à tous les devis, commandes et travaux d’aménagement paysager, élagage, clôtures et terrassement.

Article 1 — Prix des services & devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Sauf indication contraire, le devis est valable 1 mois, établi sur la base du taux de TVA en vigueur, et ne couvre que les prestations décrites. Les autorisations administratives restent à la charge du client.

Article 2 — Commande & formation du contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le client, sans réserve ni modification. Toute modification entraîne l’établissement d’un devis rectificatif.

Article 3 — Plans & réseaux enterrés

Le client doit fournir les plans des réseaux enterrés. La société ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des réseaux non signalés.

Article 4 — Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la signature du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier ni annulation, ni retenue, ni indemnisation. Les délais peuvent être modifiés en cas d’intempéries, force majeure ou difficultés d’approvisionnement.

Article 6 — Réception des travaux

La prise de possession vaut réception. Les réserves doivent être formulées dans les 15 jours par courrier recommandé. Aucun paiement ne peut être retenu sans accord écrit.

Article 7 — Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un bon de commande signé sur place.

Article 8 — Facturation & règlement

Un acompte de 30% est exigé à la signature. Le solde est payable à la fin des travaux ou sous 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités conformément au Code de commerce.

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les plans, études et documents remis au client restent la propriété de la société. Leur reproduction ou utilisation sans accord est interdite.

Article 11 — Responsabilité & force majeure

La société est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, intempéries, catastrophes naturelles ou difficultés d’exécution imprévues.

Article 12 — Garanties

Les garanties sont limitées à celles des fabricants ou à la garantie décennale lorsque applicable. Les végétaux peuvent bénéficier d’une garantie de reprise d’un an selon conditions.

Article 13 — Risques liés aux végétaux

Certains végétaux peuvent présenter des risques pour la santé. Le client reconnaît avoir été informé conformément à l’arrêté du 4 septembre 2020.

Article 14 — Référencement & photos

Sauf opposition écrite, le client autorise la société à utiliser des photos des réalisations pour sa communication (site internet, réseaux sociaux).

Article 15 — Loi applicable & litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon la nature du client (professionnel ou particulier).

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des devis, commandes et la prospection. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Article 17 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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